Le repreneur d’un fonds de commerce (de votre clientèle, ou droit au bail) devra acquitter comme lors de l’acquisition d’un bien immobilier une taxe fiscale : les droits de mutation.
Après un abattement de 23 000 €, on applique sur le prix de vente, un % de 3% jusqu’à 200 000 €, puis de 5 % au-dessus.
Exemple : Prix du fonds de commerce = 220 000 €
0% sur la tranche de 0 à 23 000 € = 0 €
3% sur la tranche de 23 000 € à 200 000 € = 177 000 € x 3% = 5 310 €
5% sur la tranche supérieure à 200 000 € = 20 000 € x 5% = 1 000 €
Soit un total de 6 310 €

Des cas particuliers :
Dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), un taux de 1% seulement s’applique pour le prix de cession compris entre 23 000 et 107 000 €, si l’acquéreur prend l’engagement de maintenir l’exploitation pendant 5 ans.
Des exonérations existent également en cas de reprise par un salarié ou par un membre de la famille proche du cédant.
En cas d’achat de parts sociales ou d’actions, le calcul est réalisé différemment et le montant des droits de mutation est plafonné.

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