En cas de vente du fonds de commerce, le prix n’est pas remis au vendeur le jour de la vente, car il faut respecter le droit des créanciers.
Le repreneur est en effet solidaire du vendeur et il peut être tenu responsable des dettes du cédant dans la limite du prix du fonds : cela veut dire qu’il pourrait payer 2 fois le prix !
L’usage est donc de séquestrer le prix de vente auprès d’un tiers de confiance, en général un avocat ou un notaire, pendant le délai d’opposition ouvert aux créanciers. La somme sera ainsi séquestrée pendant environ 4 mois, et remise au cédant à l’issue de cette période.

Partagez →