augmentation avec piècesFace aux nombreuses formalités que doit assumer le dirigeant d’entreprise, le renouvellement du bail commercial peut être oublié. En effet si personne (locataire ou bailleur) ne fait rien,  le bail se poursuit par tacite reconduction… le locataire ne s’inquiète donc pas forcément du renouvellement.

Il faut néanmoins savoir qu’au-delà de 12 ans (comme le stipule l’article L145-34 du Code de Commerce), si le bail n’est pas renouvelé, l’augmentation du loyer n’est plus encadrée comme elle était jusqu’alors : le propriétaire peut procéder à une augmentation de loyer sans suivre la progression de l’indice de référence.

Il est donc de l’intérêt du locataire de demander un renouvellement avant l’expiration de ce délai de 12 ans ; la progression du loyer dans ce cas restera indexé sur l’indice de référence, sauf cas particuliers prévus par la Loi.

Si vous avez l’intention de vendre votre affaire, cet élément devient d’autant plus important : la valeur de l’entreprise sera plus forte avec un bail renouvelé, qui donne une sécurité à l’acheteur de votre entreprise  qu’avec un bail qui se poursuit par tacite reconduction, et qui le placera dans l’incertitude par rapport à l’évolution du loyer.
Si vous souhaitez faire le point sur votre bail, vous pouvez contacter un conseiller transmission de la CMA ou le conseiller juridique de votre entreprise.

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