Le repreneur d’un fonds de commerce (de votre clientèle, ou droit au bail) devra acquitter comme lors de l’acquisition d’un bien immobilier une taxe fiscale : les droits de mutation.
Après un abattement de 23 000 €, on applique sur le prix de vente, un % de 3% jusqu’à 200 000 €, puis de 5 % au-dessus.
Exemple : Prix du fonds de commerce = 220 000 €
0% sur la tranche de 0 à 23 000 € = 0 €
3% sur la tranche de 23 000 € à 200 000 € = 177 000 € x 3% = 5 310 €
5% sur la tranche supérieure à 200 000 € = 20 000 € x 5% = 1 000 €
Soit un total de 6 310 €

Des cas particuliers :
Dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR), un taux de 1% seulement s’applique pour le prix de cession compris entre 23 000 et 107 000 €, si l’acquéreur prend l’engagement de maintenir l’exploitation pendant 5 ans.
Des exonérations existent également en cas de reprise par un salarié ou par un membre de la famille proche du cédant.
En cas d’achat de parts sociales ou d’actions, le calcul est réalisé différemment et le montant des droits de mutation est plafonné.

Experts-comptables, Avocats, Notaires, techniciens du RSI et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat vous recevront le 17 octobre afin de préparer la transmission de votre entreprise.

Au programme :
8h30 – 12 h : Table-ronde :
Quelles sont les différentes modalités de la transmission ? Que transmettre ? A quel prix ?
Quelle est la fiscalité applicable, et les exonérations possibles ?
Comment trouver un repreneur ? Qui peut vous conseiller dans vos démarches ?
La retraite : modalités de calcul et dispositions particulières.

A partir de 14h : Entretiens individuels avec les experts présents (sur rendez-vous préalable).

Pour plus de renseignements ou vous inscrire : Chambre de Métiers et de l’Artisanat : serveco@cm-montauban.fr ou 05 63 92 92 23
Cette journée est organisée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat dans le cadre du Plan Régional pour la Création, Transmission-Reprise « Entreprendre en Midi-Pyrénées » soutenu par la Région Midi-Pyrénées et l’Union Européenne.